Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour.
R. 344-2) de se prononcer sur l'existence d'un lien de connexité et de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande (CJA, art. R. 344-3). 2. L'appel contre les décisions rendues par les autres juridictions administratives La compétence de principe du Conseil d'Etat ? Conformément à l'article L. 321-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat connaît en principe des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs. […] L'appel est écarté pour les ordonnances de tri prises sur le fondement des articles R. 222-1 et L. 522-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; […] 2. Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours () ».
[…] 2. […] Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 344-2 du code de justice administrative, de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et de lui adresser le dossier de la requête n° 24VE00539.
[…] Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 2012, enregistrée le 25 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour, en application de l'article R. 344-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la société Nestlé Entreprises, dont le siège est au 7 boulevard Pierre Carle BP 90 – Noisiel à Marne la Vallée Cedex 02 (77446), par M e Laurent ; […] 2
R. 344-2) de se prononcer sur l'existence d'un lien de connexité et de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande (CJA, art. R. 344-3). 2. L'appel contre les décisions rendues par les autres juridictions administratives La compétence de principe du Conseil d'Etat ? Conformément à l'article L. 321-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat connaît en principe des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs. […] L'appel est écarté pour les ordonnances de tri prises sur le fondement des articles R. 222-1 et L. 522-3 du code de justice administrative. […]
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