Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du préfet de police des 5 juillet 2010 et 1 er mars 2019 : […] Si le Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions à fin d'annulation de ces arrêtés en application ni des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ni d'aucune autre disposition du code de justice administrative, il est compétent, en vertu des dispositions de l'article R. 351-5 du même code, pour les rejeter si elles sont manifestement irrecevables. […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-5 : «I. […] L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4. (…)» ; que selon l'article R. 351-10 du même code : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, […]
[…] l'ordonnance du 1 er juillet 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 4°) et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X… A ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 5, alors en vigueur, […] qu'il suit de là que les conclusions du requérant, tendant à communication des notes obtenues aux épreuves du concours, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu de les rejeter par application des dispositions de l'article R. 351-5 du code de justice administrative ;
Si l'article 1er de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 pose en principe la souveraineté complète et exclusive de chaque Etat sur l'espace aérien situé au- dessus de son territoire, l'article 2-1 de son annexe 11 prévoit qu'un Etat pourra, dans l'exercice de cette souveraineté, déléguer à un autre Etat, […] en lien avec l'autre partie signataire, les stipulations de cet accord international. […] Vous pourrez faire l'un et l'autre alors même que vous n'étiez certainement pas compétents pour connaître de telles conclusions en premier et dernier ressort, en vertu des articles R. 351-4 et R. 351-5 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…