Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre II : Procédure
Article R522-10 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 3
[…] Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, article L522-1, article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, article R522-3, article R522-4, article R522-5, article R522-6, article R522-7, article R522-8, article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, article R522-11, article R522-12, article R522-13, article R522-14, article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative notamment ses articles L. 511-1, L.511-2 (alinéa 2), L.521-2, L.522-1, L.522-3, L.523-1, L.761-1, R.522-10 et R.523-3 ; […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, […] que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes de l'article R. 611-7 dudit code : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, […] présenter leurs observations sur le moyen communiqué ». En vertu de l'article R. 522-10 : « Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, les dispositions des articles R. 522-4, […]
Lire la suite…- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Immigration·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Juge des référés·
- Aide juridictionnelle·
- Bénéfice·
- Référé·
- Aide
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, […] qu'aux termes de l'article R. 522-2 de ce code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables » ; qu'enfin, l'article R. 522-10 du même code dispose : « Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Permis de conduire·
- Entreprise de location·
- Suspension·
- Infraction·
- Voiture·
- Retrait·
- Exécution
3. Tribunal administratif de Nancy, 27 juillet 2009, n° 0901400
[…] Vu les autres pièces du dossier et celles de l'instance n° 0901401 ; Vu la désignation prévue à l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 522-10 et R. 741-12 ; Considérant que le requérant demande au Tribunal de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire, a récapitulé les points retirés de ce permis, l'a informé de l'annulation de celui-ci et lui a enjoint de le restituer ; Considérant que l'article R. 522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire (…) » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Permis de conduire·
- Cliniques·
- Sécurité routière·
- Mesures d'urgence·
- Exécution·
- Annulation
NON : si une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. Cependant, une requête en référé expertise médicale …
Lire la suite…