Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre II : Procédure
Article R522-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 2
[…] le juge des référés ordonne : Article 1er : L'exécution de la lettre du 3 février 2004, par laquelle le chef de cabinet du maire de Lyon informe l'organisateur du spectacle Dieudonné de la décision du maire de Lyon de ne pas autoriser cette manifestation, est suspendue. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La ville de Lyon est condamnée à payer à Monsieur D. et à la société BONNIE PRODUCTIONS, la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 522-12 du code de justice administrative.
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[…] le juge des référés ordonne : Article 1 er : La requête n° 0900533 de M. Y est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 522-12 du code de justice administrative. Prononcé le quatre février deux mille neuf. Le juge des référés
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[…] le juge des référés ordonne : Article 1 er : La requête n° 0804475 de M. A Y est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 522-12 du code de justice administrative. Prononcé le dix juillet deux mille huit. Le juge des référés, Le greffier,
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 juin 2009, n° 0902799
[…] Article 1 er : La requête susvisée de M. Z Y est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la COURLY au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 522-12 du code de justice administrative. Prononcé le deux juin deux mille neuf. Le juge des référés, Le greffier,
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[…] Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, article L522-1, article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, article R522-3, article R522-4, article R522-5, article R522-6, article R522-7, article R522-8, article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, article R522-11, article R522-12, article R522-13, article R522-14, article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]
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