Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
761-1 du code de justice administrative. […] LA DÉCISION Après avoir examiné la requête, la décision attaquée et vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 522-12 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée » (article L 522-3 du CJA). Dans ce cas, la procédure est abrégée. […] (L523-1 du CJA) Textes de référence Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, […] article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, […] article R522-10, article R522-11, article R522-12, article R522-13, […] article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Ordonnance du 12 mars 2010 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.522-8-1 du code de justice administrative : «Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.312-2 du même code, lorsque le litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire concerne une décision prononçant « une nomination ou entraîne un changement d'affectation, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 522-12 du code de justice administrative.
[…] Ordonnance du 12 juillet 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire" ; […] O R D O N N E […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 522-12 du code de justice administrative, à M. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.523-1 du code de justice administrative: Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12 ;
[…] au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée » (article L 522-3 du CJA). Dans ce cas, la procédure est abrégée. […] (L523-1 du CJA) Textes de référence Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, […] article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, […] article R522-10, article R522-11, article R522-12, article R522-13, […] article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]
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