Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 158
Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-2.
[…] La société CERMI demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1, L. 551-1 et R. 555-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision rejetant son offre comme irrégulière, prise par la communauté XXX métropole dans le cadre de la procédure de passation d'un marché de maîtrise d'œuvre en vue de la requalification urbaine de l'avenue du Mail (RD41E) sur le territoire de la commune de Carnoux-en-Provence ;
[…] 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». Il résulte des dispositions de l'article R. 541-3 de ce code que les ordonnances rendues par le président du tribunal administratif ou son délégué, sur le fondement de l'article R. 541-1, sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de leur notification, le juge des référés de la cour étant compétent pour en connaître en application des dispositions de l'article R. 555-1 dudit code.
[…] 3°) de condamner la Ville de Sète à payer une somme de 1.500 euros à la SARL LE NEW SPOT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] La commune de Sète fait valoir que la requête n'est pas recevable, puisque la société requérante, qui ne s'est portée candidate que pour le lot n° 7, ne peut agir contre l'attribution des lots qu'elle conteste, pour lesquels elle ne justifie d'aucun intérêt pour agir ; qu'en outre, elle ne lui a pas notifié son recours comme le prévoit l'article R.555-1 du code de justice administrative ;
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