Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 2 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Article R611-10 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 3
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1 et R. 613-4.
Commentaires • 26
R. 611-10, pour exercer les pouvoirs conférés notamment par l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Selon l'article R. 611-10 du Code de justice administrative, qui est applicable aux tribunaux administratifs : « sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. […] R. 611-16 s., pour le Conseil d'Etat V. R. 611-20 s.). […] Ainsi, l'article R. 611-8 du Code de justice administrative permet à la juridiction, par une mesure insusceptible de recours, de se dispenser de toute instruction contradictoire « lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine ». […] R. 611-7).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – en méconnaissance de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, le tribunal administratif a omis de lui communiquer la décision contestée dont elle a reçu communication le 9 mars 2020 par le préfet à la suite d'une mesure d'instruction en date du 5 mars 2020 ;
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[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement () peut lui adresser une mise en demeure ». En vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du même code : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 février 2012, n° 1113050
[…] Considérant que le ministre de l'intérieur a régulièrement versé au dossier, à la demande du Tribunal en application des dispositions de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. Z A, extrait du système national du permis de conduire ; qu'eu égard aux mentions de ce document et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, le ministre a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, ni commettre une erreur de droit, constater que le requérant avait acquitté l'amende forfaitaire à la suite des infractions commises les 19 juin 2006, 11 mai 2007, 9 juin 2007, 12 septembre 2007, 7 avril 2008, 16 avril 2008, 14 octobre 2008, 19 octobre 2008,
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L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450109&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R. 613-4. »
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