Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le Premier président de la Cour d'appel de Papeete a fixé son taux de prime modulable à 12 % pour l'année 2022, ainsi que la décision du 20 juin 2022 rejetant son recours gracieux ; […] Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, […] ou son délégué, soit par le représentant de l'Etat ou son délégué ». Enfin, l'article R. 611-12 du même code dispose que : « Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal ».
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, (…) les recours, […] à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 611-12 du même code: « Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal » ;
[…] – cette ordonnance est entachée d'irrégularité au motif que la requête introduite par M me B… n'a été communiquée qu'à la seule direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille et non directement à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux relevant du secrétariat général du ministère de la justice, en méconnaissance des dispositions des articles R. 611-12 et R. 431-9 et suivants du code de justice administrative, la direction interrégionale des services pénitentiaires n'étant pas une administration civile de l'Etat dans le département au sens de l'article R. 431-10 du même code ;
Le ministre soutient que l'Etat, partie défenderesse, n'a pas été régulièrement représenté devant le tribunal administratif, en violation des dispositions combinées des articles R. 611-12, R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative (CJA). […]
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