Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
Les demandes présentées contre une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française ou du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sont communiquées au président de l'assemblée concernée.
L'article R. 611- 14 prévoit qu'en Polynésie française, les communications à l'Etat sont faites au haut- commissaire, mais il ressort du dossier que les mémoires en défense ont été préparés en métropole et les délais d'acheminement du courrier n'ont laissé que peu de temps au ministre pour préparer sa défense. […] Mais vous avez jugé, par exemple que s'appliquent au référé-provision les dispositions de l'article R. 611-1 du code qui prévoit les obligations de communication contradictoire (CE, 14 novembre 2011, Association ADIMAD, n° 340753, […] implicitement, celles de l'article R. 611-8 sur la dispense d'instruction (CE, 26 février 2007, M. R…, n° 301893, T.). […] Comme l'admet le ministre, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il n'appartient pas aux parties à une instance en recours pour excès de pouvoir de demander l'appel en cause d'un tiers, fût-ce une administration ; que les conclusions susvisées sont par suite irrecevables ; qu'au demeurant conformément aux dispositions de l'article R. 611-14 du code de justice administrative, la demande a été communiquée par le tribunal au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
[…] Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 761-1 et R. 222-1 ; […] Copie sera transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au titre de l'article R. 611-14 du code de justice administrative.
[…] il a, peu après, envoyé une mise en demeure de produire des observations dans un nouveau délai de 10 jours en indiquant que l'absence de production d'un mémoire vaudrait, en application de l'article R. 612-6 du code, acquiescement aux faits exposés dans la requête. L'article R. 611- 14 prévoit qu'en Polynésie française, […] Au soutien de sa thèse, le ministre soutient d'abord que le chapitre 1er du titre IV du livre V du code de justice administrative régit seul la procédure du référé-provision. […] Mais vous avez jugé, par exemple que s'appliquent au référé-provision les dispositions de l'article R. 611-1 du code qui prévoit les obligations de communication contradictoire (CE, 14 novembre 2011, […]
[…] si ce n'est que pour constater que pour ce qui est de la métropole, si ces dispositions de l'article R* 66 s'appliquent, c'est que ne s'appliquent pas celle di premier alinéa de l'articler R. 431-10 du CJA selon lesquelles devant les TA, l'Etat est représenté en 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La deuxième particularité est propre aux TA de Nouvelle-Calédonie où s'appliquent les dispositions particulières de l'article R. 611-14 du code de justice administrative, […]
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