Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président de la cour administrative d'appel ou par décision du président de la cour administrative d'appel.
R. 414-1 s. pour ce qui concerne le dépôt des requêtes et art. R. 611-8-2 s. […] Dans le but d'inciter les parties à être diligentes, l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative, issue du décret JADE, […] Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige » (pour les cours administratives d'appel V. art. R. 611-16 s., pour le Conseil d'Etat V. R. 611-20 s.). […] S'agissant plus spécialement de la participation au délibéré du rapporteur public l'article R. 732-2 du Code de justice administrative, créé par le décret n°2006-964 du 1er août 2006, […]
Lire la suite…R. 414-1 s. pour ce qui concerne le dépôt des requêtes et art. R. 611-8-2 s. […] Dans le but d'inciter les parties à être diligentes, l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative, issue du décret JADE, […] Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige » (pour les cours administratives d'appel V. art. R. 611-16 s., pour le Conseil d'Etat V. R. 611-20 s.). […] S'agissant plus spécialement de la participation au délibéré du rapporteur public l'article R. 732-2 du Code de justice administrative, créé par le décret n°2006-964 du 1er août 2006, […]
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R. 414-1 s. pour ce qui concerne le dépôt des requêtes et art. R. 611-8-2 s. CJA pour ce qui concerne l'échange des mémoires et des pièces). 797.- Désistement d'office.- Dans le but d'inciter les parties à être diligentes, l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative, issue du décret JADE, […] Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige » (pour les cours administratives d'appel V. art. R. 611-16 s., pour le Conseil d'Etat V. R. 611-20 s.). […] Mais dans ce cas, conformément à l'article R. 611-7-3 du Code de justice administrative, […]
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