Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04


pendant 7 jours
[…] Considérant que les dispositions de l'article R.611-25 du code de justice administrative auxquelles se réfère le requérant pour demander à la Cour de prononcer un désistement d'office en l'absence de réponse du recteur de l'Académie de Montpellier à son dernier mémoire de première instance, sont, en tout état de cause, applicables au requérant et non au défendeur ; que les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit donné acte au recteur de son prétendu désistement ne peuvent qu'être rejetées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R 611-13 ou