Article R611-25 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 16 mai 2006, 03MA02198, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que les dispositions de l'article R.611-25 du code de justice administrative auxquelles se réfère le requérant pour demander à la Cour de prononcer un désistement d'office en l'absence de réponse du recteur de l'Académie de Montpellier à son dernier mémoire de première instance, sont, en tout état de cause, applicables au requérant et non au défendeur ; que les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit donné acte au recteur de son prétendu désistement ne peuvent qu'être rejetées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R 611-13 ou

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