Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2003-1257 du 26 décembre 2003 - art. 4 () JORF 28 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne.
Dans les cas prévus aux articles R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] de Saint-Denis de la Réunion, Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2007, présentée par M. Y X, élisant domicile XXX à Saint-Benoît (97470), demandant au Tribunal une orientation professionnelle ; Vu la mise en demeure adressée le 10 janvier 2007 à M. X, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire enregistré le 16 janvier 2007, présenté par M. X qui conclut à son désistement d'instance ; Vu la décision attaquée ;
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[…] L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE Par lettre en date du 30 novembre 2006, la SOCIETE DU BIEF a été invitée à justifier qu'elle s'était conformé aux obligations de notification découlant de l'article R. 411-7 du code de justice administrative. En application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, la SOCIETE DU BIEF a été mise en demeure de régulariser sa requête, par lettre en date du 28 décembre 2006. L'AUDIENCE Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique qui a eu lieu le 3 mars 2009.
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 26 septembre 2013, n° 12VE00988
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2. […]
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Comme je l'ai déjà rappelé précédemment sur mon site Internet www.jurisconsulte.net, aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction (administrative) est saisie par requête. […]
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