Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
pendant 7 jours
R. 421-1 du Code de justice administrative). La représentation par avocat est obligatoire pour une requête tendant au paiement d'une somme d'argent (art. R. 431-2 du même code). Et la créance indemnitaire contre une personne publique relève en principe de la prescription quadriennale de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, soit quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis — beaucoup plus court que les cinq ans du droit commun. […] Je n'ai pas identifié de décision ayant expressément appliqué cette prescription à une action fondée sur l'article 82 du RGPD ; en l'état, la prudence commande de raisonner sur quatre ans. […]
Lire la suite…Le délai de recours contre une décision administrative est en principe de 2 mois (article R. 421-1 du code de justice administrative). […] La requête expose les faits, les moyens de droit et les conclusions, accompagnée de la décision attaquée et des pièces ; L'avocat n'est pas toujours obligatoire : il l'est notamment en plein contentieux — lorsque le litige porte sur une somme d'argent ou un contrat (article R. 431-2 du code de justice administrative). […] Le délai d'appel est de 2 mois et le ministère d'avocat y est en principe obligatoire (articles R. 811-2 et R. 811-7 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, […] lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ». Ensuite, aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées par ordonnance, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ;Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 dudit code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Y X.
[…] 01-01-06-02-02 […] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R 431-2du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, […] qu'aux termes de l'article R431-3 du même code : « Toutefois, les dispositions du 1 er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France. » ; […] en vertu des dispositions précitées du 3° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative, […] Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. […]
L'article R. 431-2 du code de justice administrative prévoit que les requêtes tendant au paiement d'une somme d'argent doivent, dans les cas qu'il prévoit, être présentées par un avocat. Le tribunal rappelle ainsi que les demandes indemnitaires dirigées contre l'État sont soumises à cette obligation, contrairement à certaines demandes mettant en cause une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant.
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