Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Article R612-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 34
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.
Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la mise en demeure peut être assortie de l'indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience. Elle reproduit alors les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 613-1 et du troisième alinéa de l'article R. 613-2. Les autres parties en sont informées.
Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
Commentaires • 34
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet, […]
Lire la suite…Si le ministre de l'éducation n'a pas observé le délai qui lui avait été assigné par la mise en demeure que la CAA lui avait adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, il ne saurait être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête présentée par Mme T... en application de l'article R. 612-6 du même code dès lors qu'il a produit un mémoire en défense avant la clôture de l'instruction (a contrario, voir : 6/1 SSR, 23 décembre 2014, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 juin 2009 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
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[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 octobre 2009 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2014, n° 1408654
[…] Vu la mise en demeure adressée le 6 novembre 2014 au C.H.U d'Angers, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […]
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L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026826185&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-4. »
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