Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 37
Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience. Cet avis le mentionne.
L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'avis d'audience lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue.
[…] ce qui a eu pour effet, en l'absence d'ordonnance de clôture de l'instruction, de fixer cette clôture au 5 mai 2022 à minuit, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. En réponse à cette invitation, […] « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. (…) ». […] Le premier alinéa de l'article R. 613-2 de ce code prévoit que : « Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R.711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » La clôture de l'instruction dans les contentieux sociaux peut-elle intervenir aussi 3 jours avant l'audience ? […] Pertinence: 100% - Publié le 08/10/2017 ...rticle R.613-2 du code de justice administrative (CJA), selon lesquelles l'instruction est close à la date fixée par une ordonnance de clôture ou, à défaut, trois jours francs avant la date de l'audience, […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 20 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pouvait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. […] Article 2 : Il est enjoint au maire de La Ciotat de délivrer à la SCI Méditerranée c/o Promogim un certificat de permis tacite dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
[…] La clôture d'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; […] conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. « Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : » Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La clôture d'instruction est intervenue dans les conditions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. […] puis de manière continue de janvier à décembre 2019, puis à compter de décembre 2021 jusqu'à la date de sa demande, ainsi que d'une demande d'autorisation de travail établie par la société Menuiserie-R-Agencement pour un emploi de manœuvre à temps complet en contrat à durée indéterminée. […]
Le couperet de l'article R. 611-11-1 du CJA… disparait en cas de réouverture postérieure de l'instruction, […] Rappels sur ce régime Aux termes de l‘article R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA) : « Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience. […] Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. (…) . » Ce régime n'est pas à confondre avec celui de la clôture prévue faute de respect de la date de production d'un mémoire après mise en demeure de l'avant dernier alinéa de l'article R. 613-1 du CJA. […]
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