Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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Cet article, […] Il était une fois, une administration de mauvaise foi Il était une fois un terrain qui disposait d'un raccordement à un réseau public. […] L'article L. 5 du code de justice administrative pose le principe : « L'instruction des affaires est contradictoire. » Les modalités en sont fixées par l'article R. 611-1 du même code, qui prévoit que la requête, les mémoires et les pièces produites sont déposés au greffe et communiqués aux parties. […] Certes, le code de justice administrative prévoit-il en son article R. 612-6 que le silence du défendeur vaut acquiescement aux faits. […]
Lire la suite…L'article R. 612-6 du code de justice administrative dispose en effet que la partie défenderesse qui, malgré une mise en demeure, n'a produit aucun mémoire, est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. […]
Lire la suite…[…] Vu la décision en date du 24 août 2004 prise pour l'application de l'article R.222-13 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ;
[…] en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] entré en vigueur le 1 er janvier 2006, qui ne prévoit plus l'orientation vers les ateliers protégés a modifié l'article R.323-60 du code du travail qui dispose que : « (…) Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles (…) » ;Considérant qu'aux termes de l'article R.612-6 du code de justice administrative : « Si, […]
[…] . d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien temporaire sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien qu'il a remise en mains propres le 18 avril 2006, […] En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée au préfet de la Loire, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Demander par lettre au juge de délivrer une mise en demeure de produire un mémoire en défense en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative. MODELE : Cabinet d'avocat À Monsieur le Président du Tribunal administratif de … Objet : Demande de mise en demeure du défendeur de produire un mémoire en défense – Article R. 612-3 du code de justice administrative Dossier n° : … Monsieur le Président, […] Demander par lettre au juge de prendre une ordonnance de clôture d'instruction en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative. […] En l'absence de production d'un mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, […]
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