Article R623-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R173 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

La décision qui prescrit l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et précise, suivant le cas, si elle aura lieu soit devant une formation de jugement ou d'instruction, soit devant un de ses membres qui, le cas échéant, se transportera sur les lieux. Elle est notifiée aux parties.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Conseil d’Etat, SSR., 7 septembre 2009, M. Serge Dassault, requête numéro 330040, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Sur les moyens relatifs aux conditions de l'instruction et, notamment, aux conditions de l'enquête ordonnée en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : […]

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2Contentieux administratif- Deuxième Partie-Titre I-Chapitre II
Revue Générale du Droit

L'article L. 5 du code de justice administrative dispose ainsi que « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ». […] Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, « la juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ». […] L'article R. 625-2 du code de justice administrative permet à la formation de jugement de solliciter l'avis d'un consultant sur une question technique ne requérant pas d'investigations complexes. […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat

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3Contentieux administratif- Deuxième Partie-Titre I-Chapitre II
Revue Générale du Droit

L'article L. 5 du code de justice administrative dispose ainsi que « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ». […] Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, « la juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ». […] L'article R. 625-2 du code de justice administrative permet à la formation de jugement de solliciter l'avis d'un consultant sur une question technique ne requérant pas d'investigations complexes. […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat

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Décisions18


1Tribunal administratif de Rennes, 29 novembre 2012, n° 1000885
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'établit pas qu'il justifiait d'une chance sérieuse d'être nommé sur le poste de chef du bureau « conservation du domaine », à la direction d'infrastructure de la défense de Papeete ; que dès lors, le refus de mutation qui lui a été opposé ne saurait être regardé comme ayant été de nature à engendrer un préjudice financier, ou des troubles dans les conditions de l'existence ; que par suite et sans qu'il soit besoin de procéder à l'enquête sollicitée sur le fondement de l'article R. 623-2 du code de justice administrative, la demande d'indemnisation présentée par M. Y à ces deux titres ne peut qu'être rejetée ;

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  • Défense·
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  • Commission·
  • Conservation·
  • Administration·
  • Fins·
  • Demande·
  • Candidat

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 mars 2013, n° 1201191
Annulation

[…] 68-02-01-01-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 4 décembre 2012, présenté pour la commune de Lempdes qui reprend les conclusions de son mémoire par les mêmes moyens ; elle sollicite, en outre, à titre subsidiaire que le Tribunal se transporte sur les lieux en vertu des dispositions des articles R.623-1 et R.623-2 du code de justice administrative ;

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  • Urbanisme·
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  • Justice administrative·
  • Conseil municipal·
  • Parcelle·
  • Délibération·
  • Droit de préemption·
  • Réserves foncières·
  • Légalité·
  • Urbanisation

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 5 mai 2014, 11MA00665, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que M. et M me E… soutiennent que les premiers juges auraient méconnu les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en s'abstenant d'ordonner une mesure d'enquête ; qu'en l'absence de contestation propre aux pénalités auxquelles ils ont été assujettis, […] qu'en outre, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que les premiers juges auraient méconnu les dispositions de l'article R. 623-2 du code de justice administrative en s'abstenant d'ordonner une expertise portant sur la comptabilité de la société Convergences, cette faculté relevant du seul office du juge ;

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  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
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  • Règles particulières·
  • Revenus distribués·
  • Justice administrative·
  • Impôt·
  • Sociétés·
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