Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Elles peuvent assigner les témoins, à leurs frais, par acte d'huissier de justice.
La formation de jugement ou d'instruction ou le magistrat qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, « la juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ». […] R. 623-3 al. 1er) qu'elles peuvent assigner à leurs frais par acte d'huissier (CJA, art. R. 623-3 al. 2). […] La vérification de documents administratifs trouve son fondement dans l'article R. 626-1 du code de justice administrative, qui permet ainsi à un membre de la formation de jugement, généralement le rapporteur, de se déplacer dans une administration afin de vérifier la perfection d'un acte.
Lire la suite…[…] qu'être écartés ; Sur les moyens relatifs aux conditions de l'instruction et, notamment, aux conditions de l'enquête ordonnée en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : Considérant que M. […] Elle est notifiée aux parties ; […] que, par suite, M. […] B était irrégulièrement composée en ce qu'elle comprenait le rapporteur de l'affaire et le président de la sous-section qui avait ordonné et conduit l'enquête prévue par l'article R. 623-1 du code de justice administrative ; que par ailleurs la régularité de la composition de la formation de jugement ne relève pas d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…[…] que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments il convient, sur le fondement des dispositions des articles R.623-1 et suivants du code de justice administrative, rendues applicables à la procédure devant la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes par l'article R.4126-20 du code de la santé publique, de prescrire une enquête devant la formation de jugement ; […] R.623-3 et R.623-4 du code de justice administrative. Article 3 :
[…] 3°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire » ; […] le cas échéant, se transportera sur les lieux. Elle est notifiée aux parties » ; qu'aux termes de l'article R. 623-3 de ce code : « Les parties sont invitées à présenter leurs témoins aux jour et lieu fixés par la décision prescrivant l'enquête. […]
[…] 2°) de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ; 3°) de convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité sur le fondement de l'article R. 623-3 du code de justice administrative ; […] – de prescrire une enquête pour tous les faits dont la constatation pourrait être utile à l'instruction de l'affaire sur le fondement de l'article R 623-1 du code de justice administrative ; […] M me E…, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, « la juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ». […] R. 623-3 al. 1er) qu'elles peuvent assigner à leurs frais par acte d'huissier (CJA, art. R. 623-3 al. 2). […] La vérification de documents administratifs trouve son fondement dans l'article R. 626-1 du code de justice administrative, qui permet ainsi à un membre de la formation de jugement, généralement le rapporteur, de se déplacer dans une administration afin de vérifier la perfection d'un acte.
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