Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Si l'enquête est confiée à l'un des membres de la formation de jugement, celui-ci dresse procès-verbal de l'audition des témoins. Ce procès-verbal est déposé au greffe et versé au dossier.
[…] Décision rendue publique par affichage le 6 novembre 2014 […] que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments il convient, sur le fondement des dispositions des articles R.623-1 et suivants du code de justice administrative, rendues applicables à la procédure devant la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes par l'article R.4126-20 du code de la santé publique, de prescrire une enquête devant la formation de jugement ; […] à peine de nullité de son témoignage, le serment de dire la vérité. / Les témoins peuvent être entendus de nouveau et confrontés les uns avec les autres » ; qu'aux termes de l'article R.623-6 du même code : « Si l'enquête a lieu à l'audience, […]
[…] 11°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, […] mais sans prestation de serment ; que l'article R. 623-6 du même code précise que Si l'enquête a lieu en audience, il est dressé un procès-verbal de l'audition des témoins. […] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. […]
[…] 6°) que dans les meilleurs délais soit ordonnée une enquête sur le fondement des dispositions des articles R. 623-1 à R. 623-6 du code de justice administrative ; […] Vu la mise en demeure adressée le 24 juin 2009 à la commune de Marseille, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;