Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Il est donné lecture à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
Une copie du procès-verbal est notifiée aux parties.
Article R4234-20 NOTA : Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, […] I. […] -Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale. […] II. […] -Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
Lire la suite…[…] Médicale de France le 12 juillet 2001 et l'acte de résiliation de celui-ci en date du 7 juillet 2008 ;que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments il convient, sur le fondement des dispositions des articles R.623-1 et suivants du code de justice administrative, rendues applicables à la procédure devant la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes par l'article R.4126-20 du code de la santé publique, de prescrire une enquête devant la formation de jugement ; […] R.623-7 du même code : « Dans tous les cas, le procès-verbal de l'audition des témoins comporte l'énoncé des jour, lieu et heure de l'enquête ; la mention de la présence ou de l'absence des parties ; […]
[…] Une enquête contradictoire à la barre a été prescrite par un arrêt du 23 mai 2018 et diligentée le 18 juin 2018 par la 6 e chambre de la Cour statuant en formation d'instruction en application des articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative, en vue de déterminer la réalité et la consistance des travaux que la société Plomberie de la Têt affirme avoir effectués dans les locaux de l'école élémentaire de l'Oncle Jules de la commune de Ponteilla-Nyls en décembre 2013. […] Zupan, président de la 6 e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […] 7. […]
[…] – sa requête respecte les exigences de l'article R. 411-12 du code de justice administrative ; […] Une enquête contradictoire à la barre a été prescrite par un arrêt du 8 décembre 2015 et diligentée le 20 janvier 2016 par la 8 e chambre de la Cour statuant en formation d'instruction en application des articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions dans lesquelles les attestations et témoignages versés au dossier par les parties au litige ont été recueillis. Le procès-verbal de l'audition des témoins a été dressé le jour-même puis versé au dossier. Une copie en a été notifiée à chaque partie. […] – le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;