[…] 2°) de condamner l'État au versement d'une somme de 35 000 euros en réparation des préjudices subis par elle et sa fille mineure, résultant du fonctionnement défectueux du service public de l'enseignement ; 3°) d'ordonner l'audition de sa fille en application de l'article 388-1 du code civil ; 4°) d'ordonner une enquête au sein du collège Alain Fournier à Bordeaux en application des articles R. 623-1 à R. 623-8 du code de justice administrative, afin d'établir les faits de harcèlement ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :

[…] Z demande au tribunal de procéder à une enquête sur le fondement des articles R 623-1 à 623-8 du code de justice administrative, […] Vu la mise en demeure adressée le 13 juin 2003 au directeur des services fiscaux du Lot, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Z a indiqué en cours d'instance qu'il se désistait de sa demande d'inscription de faux contre un courrier du 8 novembre 2002 de M. […]