Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Celles-ci sont fixées selon les dispositions réglementaires en vigueur en matière civile.
La liquidation des indemnités est faite par le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux.
[…] 2°) de condamner l'État au versement d'une somme de 35 000 euros en réparation des préjudices subis par elle et sa fille mineure, résultant du fonctionnement défectueux du service public de l'enseignement ; 3°) d'ordonner l'audition de sa fille en application de l'article 388-1 du code civil ; 4°) d'ordonner une enquête au sein du collège Alain Fournier à Bordeaux en application des articles R. 623-1 à R. 623-8 du code de justice administrative, afin d'établir les faits de harcèlement ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
[…] Z demande au tribunal de procéder à une enquête sur le fondement des articles R 623-1 à 623-8 du code de justice administrative, […] Vu la mise en demeure adressée le 13 juin 2003 au directeur des services fiscaux du Lot, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Z a indiqué en cours d'instance qu'il se désistait de sa demande d'inscription de faux contre un courrier du 8 novembre 2002 de M. […]
[…] 1°) d'ordonner une enquête, sur le fondement des articles R. 623-1 à R. 623-8 du code de justice administrative, aux fins d'établir le nombre de tracts distribués les 21 et 22 mars 2026 et les conditions dans lesquelles le document reproduisant le plan de lotissement de Gironde Habitat a été créé et mis en circulation ;