Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre VI : Dispositions diverses
Article R626-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 7
Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 626-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-3.
Commentaires • 2
[…] La rédaction de l'article R. 4234-3 du Code de la santé publique reprend celle de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative relatifs aux […] #8217;article R. 4234-20 du Code de la santé publique rend applicable devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du Code de justice administrative relatifs à l'expertise. […] Les articles du Code de la santé publique renvoient également à d'autres articles du Code de justice administrative (notamment les articles R. 611-2 à R. 611-5, R. 611-7 premier alinéa, R. 611-8-1, R. 613-1 sauf sa dernière phrase à R. 613-4, R. 626-4 et R. 636-1, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 4°) d'ordonner toutes mesures utiles, en application des articles R 621-1 à R 626-4 du code de justice administrative, aux fins de rechercher si les médecins de l'OFII ont apposé en personne un fac-similé sur l'avis du 2 mars 2021 ou si ces fac-similés ont été apposés à distance et, dans l'hypothèse où ces fac-similé auraient été apposés personnellement sur le document en cause, les raisons pour lesquelles ils n'ont pas procédé à une signature en original ;
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2013, n° 11MA00390
[…] à titre principal, que c'est à tort que le Tribunal s'est déclaré territorialement compétent, alors qu'en application de l'article 6 du décret n° 2008-819 du 21 août 2008, il aurait dû transmettre au tribunal administratif de Toulon ces affaires qui n'avaient pas été inscrites au rôle d'une audience avant le 1 er novembre 2008 et qu'il ne pouvait choisir d'en conserver la connaissance ; […] dès lors qu'un membre de la juridiction a sollicité d'une partie à l'instance, par téléphone et sans en informer les autres parties ni procéder à une véritable mesure d'instruction en application des articles R. 626-1 et R. 626-4 du code de justice administrative, des informations relatives à un expertise ; […]
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[…] III. – A l'article R. 626-4, devenu R. 627-4, du même code, la référence à l'article R. 626-3 du code de justice administrative est remplacée par une référence à l'article R. 627-3 du même code. […]
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