Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'article L. 213-2 du code de justice administrative issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 article 5-III-3° dispose que : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. […] Pichon de Vendeuil). […] Une petite nuance est toutefois apportée dans le cadre d'une expertise avant dire droit prise en application des dispositions issues de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] lorsque celui-ci a méconnu ses obligations issues du Code de l'environnement, notamment les prescriptions des articles L 511-1 et suivants relatifs aux installations classées. […] S'agissant des constructeurs ou des opérateurs économiques, la pollution peut provoquer un préjudice direct lié à l'exploitation d'un chantier ou à la valorisation d'un site, […] ou sur la responsabilité contractuelle en cas de manquement à une obligation de conformité ou de sécurité. […] C'est pourquoi, sur la base de l'article R 621-1 du Code de justice administrative ou des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une expertise pour que la chronologie des faits, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1 ; […] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, […] qu'il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure qu'il ordonne, laquelle relève de la compétence du président du Tribunal, en application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative ; que par suite, les conclusions présentées sur ce point doivent être rejetées ; […] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.621-1 à R.621-14 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (…) » ; […] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. méconnaissance de l'article UD 3.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Les deux sociétés pétitionnaires se pourvoient contre ce jugement. […] Dans le droit fil de cette logique, […] 26 septembre 2001, F..., n° 206386, aux Tab.3). 1 Article R. 611-7 du code de justice administrative. 2 V. […] Il permet au juge de tenir compte des données du site internet 9 Articles R. 621-1 à R. 625-2 du code de justice administrative. 10 CE, 30 décembre 2014, n° 371502, K..., […]
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