Article R635-3 du Code de justice administrative

Article R635-2

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la chambre saisie.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par :	Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

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