Article R635-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version03/07/2016

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la chambre saisie.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

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