Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre II : L'abstention et la récusation
Article R721-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] – d'erreur de droit en ce qu'elle juge que son avocat ne disposait pas du pouvoir spécial requis par l'article R. 721-3 du code de justice administrative, alors que la désignation d'un avocat aux fins d'interjeter appel vaut également pour la présentation d'une demande de récusation ;
Lire la suite…[…] En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721-1 et R. 721-3 à R. 721-9. Ont été entendus au cours de l'audience non publique du 1 er octobre 2019 : – le rapport de M me C…,
Lire la suite…- Renvoi pour cause de suspicion légitime·
- Incidents·
- Procédure·
- Suspicion légitime·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Renvoi·
- Cause·
- Juridiction competente·
- Communication des mémoires
3. Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 3 mars 2004, 253265, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) la récusation de tous ceux de ses membres ayant avec le directeur des affaires juridiques du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son prédécesseur des liens constituant une raison sérieuse de mettre en doute leur impartialité, sur le fondement des articles L. 721-1, R. 721-2 et R. 721-3 du code de justice administrative et des articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
- Éducation nationale·
- Jeunesse·
- Syndicat·
- Service·
- Annulation·
- Établissement d'enseignement·
- Affectation·
- Recherche·
- Récusation
[…] d'une part, requalifié ce courrier en une nouvelle demande de récusation et, d'autre part, rejeté celle-ci pour irrecevabilité du fait de son défaut de motivation au regard des prescriptions de l'article R. 721-4 du code de justice administrative suivant lesquelles « la demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier », en intégrant ce rejet à la décision d'appel, […]
Lire la suite…