Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Le chef de la juridiction, après avis du président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre l'autorisation.
pendant 7 jours
[…] France ([GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI) et de l'arrêt Martinie précité, le code de justice administrative a été modifié par le décret no 2006-964 du 1er août 2006, entré en vigueur le 1er septembre 2006 (voir Etienne c. France (déc.) no 11396/08, 15 septembre 2009). L'article 4 du décret a abrogé les articles R. 731-4, R. 31-6 et R. 731-7 du code de justice administrative et l'article 5 du même décret a introduit dans le code un article R. 732-2 selon lequel, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le délibéré a lieu hors la présence des parties et du commissaire du gouvernement. […] Roumanie (déc.), no 11774/04, § 35, […]
[…] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 7, L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3, L. 761-1 et R. 731-4 ; […] O R D O N N E :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En dernier lieu, les moyens présentés par M. E dans son mémoire enregistré le 7 novembre 2021, tirés de l'inconstitutionnalité et de l'inconventionnalité des articles R. 731-4, R. 712-1 (3ème alinéa) du code de justice administrative et de la jurisprudence les interprétant, ainsi que de ce que « le concours de Saint-Etienne contesté était préattribué, comme le sont l'ensemble des concours de recrutement des professeurs de droit », sont sans influence sur le sort des conclusions présentées par M. E à l'appui de la présente requête et ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.