Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ",
ou
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ",
ou
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",
ou
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre) ",
ou
" Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ",
ou
" Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".
[…] — le recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme est entachée d'illégalité pour violation de la loi, dès lors que la suppression de l'emplacement réservé n° 5 modifie l'économie générale du plan local d'urbanisme et empêche de procéder à l'extension d'urbanisation prévue par ce plan ; […] En premier lieu, les dispositions invoquées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, […] le rapporteur et le greffier d'audience. » ne sont pas applicables aux ordonnances d'irrecevabilité manifeste prises sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] conformément aux prescriptions de l'article R. 741-5 du code de justice administrative, […]