Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 44
Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.
Les quatre QPC sont dirigées contre : - l'article 6 de l'ordonnance permettant au président de la formation de jugement de décider que l'audience aura lieu hors la présence du public ou que le nombre de personnes admises à l'audience sera limité ; […] - son article 9 autorisant à statuer sur les requêtes en référé sans audience, au-delà des seuls cas prévus à l'article […] L. 522-3 du code de justice administrative, donc y compris après instruction contradictoire 14 ; […] D'une part, cet article, qui dispose que « par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement », […]
Lire la suite…Article 9 Outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […] Le juge des référés informe les parties de l'absence d'audience et fixe la date à partir de laquelle l'instruction sera close. […] Article 10 Par dérogation à l'article R. 222-25 du code de justice administrative, le président de la cour ou le président de chambre peut statuer sans audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 du même code. Article 11 Par dérogation à l'article R. 741-1 du code de justice administrative, la décision peut être rendue publique par mise à disposition au greffe de la juridiction. […] Article 12 Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Si l'article R. 741-7 du code de justice administrative prévoit que : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience », […] prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues par les articles 2 à 7 » et son article 5 que : « Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, […] En premier lieu, l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme impose, […]
[…] Sur le fondement des dispositions de […]article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites, à la demande du tribunal, par la commune de X le 30 novembre 2020. Les requérants ont formulé des observations à la suite de cette demande de pièces le 7 décembre 2020. […] - […]ordonnance n°2020-1406 du 18 novembre 2020 et notamment son article 5 qui prévoit que par dérogation aux articles R. […]. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement ; […] N os 1902474, 1904480 9
[…] Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] applicable en vertu de son article 2 durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire qui est intervenue le 10 juillet 2020 par l'effet de l'article 1 er de la loi du 11 mai 2020 : « Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. […] 9. […]
[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 9 la mise en œuvre du dispositif de vidéo-audience prévu dans les tribunaux administratifs d'outre-mer par les articles L. 781-1, R. 781-1, R. 781-2 du code de justice administrative (CJA), […] d'exposer à l'audience des conclusions sur une requête, actuellement prévue de manière limitative par les dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Le SJA conteste aussi les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article 5 du décret du 18 novembre 2020 selon lesquelles par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, […]
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