Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les pièces qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé, à moins que le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux, n'ait ordonné que quelques-unes de ces pièces resteraient annexées à la décision.
En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l'affaire lui est transmis.
pendant 7 jours
Le 1er alinéa de l'article R.741-10 du Code de justice administrative dispose que « La minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Le 3ème et dernier alinéa de l'article R.741-10 du Code de justice administrative ajoute qu' « En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l'affaire lui est transmis. » L'application Télérecours mentionnera : « Dossier transmis suite recours ». […] Jugement dont il est interjeté appel 10. Lettre de notification du jugement 11. Accusé de réception postal du jugement 12. Nouvelle pièce versée en appel (non versée en 1ère instance) 13.(…) Etc…
Lire la suite…Le 1er alinéa de l'article R.741-10 du Code de justice administrative dispose que « La minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Le 3ème et dernier alinéa de l'article R.741-10 du Code de justice administrative ajoute qu' « En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l'affaire lui est transmis. » L'application Télérecours mentionnera : « Dossier transmis suite recours ». […] Jugement dont il est interjeté appel 10. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ». Aux termes de l'article R. 741-10 du même code : « La minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction () ». […] 10. […]
[…] – la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle n'indique pas le domicile des parties et ne comporte aucun moyen d'appel critiquant la solution du tribunal administratif, en méconnaissance des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] le rapporteur et le greffier d'audience ». Aux termes de l'article R. 741-10 du même code : « La minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, […]
[…] – le jugement est irrégulier, au regard des exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, en l'absence de signature de la minute par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; […] – il appartient à la cour de vérifier le respect des exigences de l'article R. 741-10 du code de justice administrative ; […] 10. Aux termes de l'article R. 441-12 du code de l'action sociale et des familles : " La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal : 1° Des représentants du département ; […]
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, […] Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour en application de l'article R. 741-10 du code de justice administrative, […] 21 euros TTC après déduction des acomptes d'un montant de 8 174 127, 10 euros TTC versés par la région Ile-de-France. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Ile-de-France, […]
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