Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 25
Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.
Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des référés débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent la mention suivante : " Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ".
Sauf à ce que l'admission au séjour soit refusée pour l'un des motifs énumérés par l'article L. 741-4 du code, […] en vertu de l'article R. 742-1, mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour d'une validité d'un mois dans un délai de quinze jours après avoir fourni les pièces exigées par l'article R. 741-2. […] d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la Cour. […] L'annulation du refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile pour ce motif n'implique pas nécessairement que le juge enjoigne de délivrer une autorisation provisoire de séjour en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] 3 °) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, […] en application de l'article R . 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, […] qu'aux termes de l'article R. 742-3 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 742-3 du code de justice administrative : Les ordonnances (…) indiquent à leur suite la qualité de leur signataire ; qu'aux termes de l'article R. 7425 du même code : La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ; que la minute de l'ordonnance attaquée a été signée par le magistrat qui l'a rendue ; que la circonstance que cette ordonnance a été, en outre, signée par un agent du greffe est sans incidence sur sa régularité ;
[…] que dès lors, en refusant de lui délivrer un récépissé, le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 742-1, L. 742-3 et R. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
C'est une extension à l'ensemble des contentieux d'appel de la possibilité qui était jusqu'à présent réservée au seul contentieux des décisions faisant obligation de quitter le territoire par l'article R. 776-9 du CJA. […] le décret décide le transfert de ce contentieux au tribunal administratif de Montreuil qui, depuis la fermeture du centre de Bobigny en juin 2013, n'avait plus de contentieux de l'éloignement en urgence (article R. 776-16 du CJA), le transfert de compétence s'appliquant aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017. 4-4 - Le décret précise également […] R. 742-3 et R. 742-5 du CJA). 4-5 - Enfin, le décret modifie l'article R. 621-1 du CJA. […]
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