Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
[…] Article 4 : Les conclusions du conseil régional Rhône-Alpes des experts-comptables tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL ACORA, à M. Z-A Y et au conseil régional Rhône-Alpes de l'ordre des experts comptables. En application de l'article R. 751-6 du code de justice administrative, il en sera transmis copie à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2010, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président,
[…] Par une décision n°364817 du 12 mars 2014, enregistrée le 18 mars 2014, le président de la Section du contentieux a transmis au tribunal administratif de Cayenne, en application de l'article R. 751-6 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée par M e Louzé-Donzenac. […] Par une ordonnance en date du 24 mars 2014, la clôture d'instruction a été fixé au 5 juin 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A X et à la commune de Saint-Elie.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « (…) 3. […] En application de l'article R. 751-6 du code de justice administrative, il en sera transmis copie au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, il en sera transmis copie au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.