Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision

Article R751-8-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2005

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française sont notifiées, dans tous les cas, au président de l'assemblée de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).