Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] respectivement, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […] à la société Sarl Bora Yes et, en application de l'article R. 751-8-1 du code de justice administrative, au président de l'assemblée de la Polynésie française. Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française et, en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete. […] Stéphane Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,
[…] — la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l'administration de la Polynésie française et ses usagers ; […] En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Les actes du président de la Polynésie française, […] à leur transmission au haut-commissaire par le président de la Polynésie française. » D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] en application de l'article R. 751-8-1 du code de justice administrative, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dès lors que ni le ministre des grands travaux et de l'équipement ni les consorts H, […] — la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l'administration de la Polynésie française et ses usagers ; […] I E, à la Polynésie française et, en application de l'article R. 751-8-1 du code de justice administrative, au président de l'assemblée de la Polynésie française.