Article R761-3 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions9

1CAA de PARIS, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00953, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2020, M. A…, représenté par M e D…, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 761-3 à R. 751-4-1 ». […]

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 1er octobre 2014, n° 13NT03273Rejet

[…] 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée du tribunal administratif de Nantes du 11 septembre 2013 a été régulièrement notifiée à M. X le 24 septembre 2013 dans les conditions prévues à l'article R. 761-3 du code de justice administrative ; que la requête de M. X dirigée contre cette ordonnance n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 26 novembre 2013, soit après l'expiration, le lundi 25 novembre 2013, du délai de deux mois que l'article R. 811-2 précité impartit pour former appel ; que dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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3CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 2 novembre 2021, 19BX00260, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 5°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – c'est à tort que les frais d'expertise ont été mis à sa charge, dès lors que la commune de Pau n'a pas contesté les frais et honoraires de l'expert par le recours prévu à l'article R. 761-3 du code de justice administrative ; dans son ordonnance du 6 juillet 2017, […] Aux termes de l'article R. 621-3 du code de justice administrative : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, […] Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : « Les dépens comprennent (…) les frais d'expertise, […]

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