Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code.
N° 23VE01868 M. B c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 30 septembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. B a exercé, en tant qu'autoentrepreneur, une activité individuelle et indépendante de chauffeur de véhicule de transport de personnes durant l'année 2014, en tant que partenaire de la SAS Infinity Cab, elle-même partenaire de la plateforme Uber. L'intéressé a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause son éligibilité aux régimes de …
Lire la suite…R. 2-1 du code des postes). […] R. 772-1 du CJA seraient, quant à elles, exclues du champ d'application de la loi du 31 décembre 1968. Par suite, […] en l'absence de recours juridictionnel devant le juge de l'impôt, n'aurait pas renouvelé sa réclamation avant l'expiration de ce délai. […] R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] R*423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33 du même code, […]
Lire la suite…[…] 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison d'un logement sis XXX à XXX ; […] Les parties ont été informées, par lettre du lettre du 8 juin 2015, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la réparation d'un préjudice dont ils auraient été victimes de la part de l'administration fiscale dès lors que les dispositions de l'article R. 772-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les demandes de dommages et intérêts puissent être jointes aux demandes de décharge d'impôts.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette et le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ». Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, […]
[…] 60-02-02-01 […] X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une réclamation et ne sont pas présentées par un avocat ainsi que l'exige l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction départementale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues dans le livre des procédures fiscales » ; […]
N° 25PA04744 CRE c/ Sté Figaro Classifieds Audience du 11 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. Cette affaire, comme celle qui sera appelée à sa suite, va vous conduire à prendre position sur les modalités de preuve dans le contentieux relatif à la contribution au service public de l'électricité, la CSPE. 2. Autrement que sous la forme d'ordonnances R. 612-5-1 du Code de justice administrative un peu trop expéditives du tribunal administratif de Paris, c'est la première fois que vous avez à connaître au fond de cette imposition innomée, et nous vous en présenterons les caractéristiques …
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