Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 45
Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.
pendant 7 jours
[…] - l'ordonnance est abusive au regard de l'application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; […] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, […] Aux termes de l'article R. 772-3 de ce code : « Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance. ».
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 à la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, préfecture de l'Hérault, sur le fondement des dispositions de l'article R.772-3 du code de justice administrative, enregistrée le 27 août juin 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHÂTEAU DE CABREROLLES, […] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] qu'aux termes de l'article R.57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] alors que l'accusé de réception portait la mention de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine, sans répondre aux moyens tirés de ce qu'il incombait au service postal de vérifier la concordance de l'adresse figurant sur l'accusé de réception avec celle figurant sur l'enveloppe contenant la requête et de ce que les dispositions de l'article R. 772-3 du code de justice administrative étaient applicables à la requête ; qu'en statuant ainsi et eu égard à l'argumentation qui lui était soumise, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que, […]