Article R772-3 du Code de justice administrative

[…] 3. Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales (). ». Selon l'article R. 772-3 du même code, applicable aux requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées : « Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance. ».

[…] 3. Ces dispositions sont applicables à la demande d'indemnisation présentée par le requérant, qui est distincte de celle tendant à la décharge de la taxe foncière. Par suite, à supposer même que M. C ait entendu invoquer l'article R. 772-3 du code de justice administrative aux termes duquel les requêtes relatives au contentieux des impôts directs sont dispensées de ministère d'avocat en première instance, ces dispositions sont inapplicables aux conclusions à fin d'indemnisation formées par le requérant. Dès lors, l'administration fiscale est fondée à soutenir que les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables.