Article R773-3 du Code de justice administrative
Article R773-2Article R773-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

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Décisions • 39

1. Tribunal administratif de Lille, 10 octobre 2014, n° 1401960Rejet

[…] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du grief relatif à l'irrégularité d'un vote par procuration, faute pour le protestataire d'avoir indiqué le nom de l'électeur dont il entendait ainsi contester le suffrage ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 773-3 du code de justice administrative : « En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens …]. » ; que, par suite, les conclusions de M. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

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2. Tribunal administratif de Nancy, 20 mai 2014, n° 1400676Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 773-3 du code de justice administrative dispose : « En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens (…)» ; que, par suite, les conclusions présentées par M me H, M me Y, M. X, M. F, M me G, M. C, M me E, M. Z, M. D, M. A, M me I tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de M. B doivent être rejetées ; […] Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. J B, M me AI-AJ H, M me AC Y, M. N X, M. P F, M me R G, M. AA C, M me T E, M. V Z, M. AE D, M. L A, M me AG-AH I.

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3. Tribunal administratif de Lille, 20 octobre 2014, n° 1401957Rejet

[…] — les bulletins de vote des deux listes conduites par M mes A et B étaient non conformes à la loi en méconnaissance des dispositions de l'article R. 117-4 du code électoral ; […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.» ; que si, aux termes des dispositions de l'article R. 773-3 du même code : « En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens (…) », il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge administratif peut condamner une partie au paiement de frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par M me A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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