Article R773-3 du Code de justice administrative
Article R773-2
Article R773-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il n'est pas accordé d'indemnités aux témoins entendus dans une enquête.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions34

1Tribunal administratif de Lille, 10 octobre 2014, n° 1401960Rejet

[…] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du grief relatif à l'irrégularité d'un vote par procuration, faute pour le protestataire d'avoir indiqué le nom de l'électeur dont il entendait ainsi contester le suffrage ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 773-3 du code de justice administrative : « En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens …]. » ; que, par suite, les conclusions de M. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Nancy, 20 mai 2014, n° 1400676Rejet

[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article R. 773-3 du code de justice administrative dispose : « En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens (…)» ; que, par suite, les conclusions présentées par M me H, M me Y, M. X, M. F, M me G, M. C, M me E, M. Z, M. D, M. A, M me I tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de M. B doivent être rejetées ; […] Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. J B, M me AI-AJ H, M me AC Y, M. N X, M. P F, M me R G, M. AA C, M me T E, M. V Z, M. AE D, M. L A, M me AG-AH I.

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Lille, 20 octobre 2014, n° 1401957Rejet

[…] 3. […] et, d'autre part, que les termes « Liste des candidats au conseil municipal » et « Liste des candidats au conseil communautaire » n'y sont pas portés, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.117-4 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction et de l'examen des bulletins en cause que les candidats au conseil municipal sont présentés par leur prénom, nom, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] que si, aux termes des dispositions de l'article R. 773-3 du même code : « En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens (…) », […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).