Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du grief relatif à l'irrégularité d'un vote par procuration, faute pour le protestataire d'avoir indiqué le nom de l'électeur dont il entendait ainsi contester le suffrage ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 773-3 du code de justice administrative : « En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens …]. » ; que, par suite, les conclusions de M. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article R. 773-3 du code de justice administrative dispose : « En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens (…)» ; que, par suite, les conclusions présentées par M me H, M me Y, M. X, M. F, M me G, M. C, M me E, M. Z, M. D, M. A, M me I tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de M. B doivent être rejetées ; […] Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. J B, M me AI-AJ H, M me AC Y, M. N X, M. P F, M me R G, M. AA C, M me T E, M. V Z, M. AE D, M. L A, M me AG-AH I.
[…] 3. […] et, d'autre part, que les termes « Liste des candidats au conseil municipal » et « Liste des candidats au conseil communautaire » n'y sont pas portés, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.117-4 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction et de l'examen des bulletins en cause que les candidats au conseil municipal sont présentés par leur prénom, nom, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] que si, aux termes des dispositions de l'article R. 773-3 du même code : « En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens (…) », […]