Article R773-4 du Code de justice administrative

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Version16/05/2008

Entrée en vigueur le 16 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 18

En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.

A Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 16 mai 2008

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1Dossier documentaire décision 2018-764 DC du 19 avril 2018 [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 avril 2018

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document officiel justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître. Les attestations, justifications, […] Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. […] de l'article R. 773-4 du code de justice administrative : En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant. / En Nouvelle-Calédonie, […]

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2Elections régionales 2015 : comment contester le scrutin ?
Village Justice · 10 novembre 2015

idArticle=LEGIARTI000027469056&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20151102" class="spip_out" rel="external">article L336 du Code électoral). […] cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354026" class="spip_out" rel="external">article L361 du Code électoral) (article L311-3 2° du Code de Justice Administrative). Toute protestation contre un scrutin régional déposée devant le Tribunal Administratif sera par conséquent déclarée irrecevable. […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000018797634" class="spip_out" rel="external">article R773-4 CJA).

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Décisions3


1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 328626
Annulation Tribunal administratif de renvoi : Rejet

[…] Considérant que l'article 199 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les élections au congrès ou à l'assemblée de province peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la province devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux (…) ; qu'aux termes de l'article R. 773-4 du code de justice administrative : En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant. / En Nouvelle-Calédonie, (…) les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat ; […]

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2Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 2 avril 2004, 257764, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant d'autre part que l'article R. 773-4 du code de justice administrative dispose : En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant./ En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du haut commissaire ou du représentant du gouvernement. ;

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3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 octobre 2018, 420734, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1° Sous le n° 420734, par une protestation, déposée auprès du Haut-commissaire de la République en Polynésie française le 16 mai 2018 en application de l'article R. 773-4 du code de justice administrative et enregistrée le 17 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois mémoires en réplique, enregistrés les 29 juillet, 30 août et 4 octobre 2018, […]

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