Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 18
En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.
A Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.
(pas de vote préférentiel) (article L338 du Code électoral). […] Par ailleurs, […] un électeur ou un candidat d'une autre région ne saurait également pouvoir valablement contester le scrutin d'une région qui n'est pas la sienne. 2/ La juridiction compétente La juridiction compétente pour connaître d'un recours contre un scrutin régional est le Conseil d'Etat, statuant en la matière en premier et dernier ressort (article L361 du Code électoral) (article L311-3 2° du Code de Justice Administrative). […] Ces protestations destinées au Conseil d'Etat peuvent également être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant (article R773-4 CJA). […]
Lire la suite…[…] 1° Sous le n° 420734, par une protestation, déposée auprès du Haut-commissaire de la République en Polynésie française le 16 mai 2018 en application de l'article R. 773-4 du code de justice administrative et enregistrée le 17 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois mémoires en réplique, enregistrés les 29 juillet, 30 août et 4 octobre 2018, M. B… D… demande au Conseil d'Etat d'intégrer au compte de campagne de la liste « Tapura Huiraatira », conduite par M. J… E… lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 avril et 6 mai 2018 en vue de la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, […]
[…] Par une ordonnance n° 474379 du 23 mai 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, saisi par la présidente de ce tribunal en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Lille le jugement de la requête présentée par M me C… et M me G…. […] Par une protestation, déposée auprès de la préfecture de la Somme le 22 mai 2025 en application de l'article R. 773-4 du code de justice administrative et enregistrée le 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me C… et M me G… demandent au Conseil d'Etat : […] 4. […]
[…] Considérant que l'article 199 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les élections au congrès ou à l'assemblée de province peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la province devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux (…) ; qu'aux termes de l'article R. 773-4 du code de justice administrative : En matière électorale, […] Considérant que l'article R. 67 du code électoral dispose que : Immédiatement après la fin du dépouillement, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. […]
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document officiel justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître. Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au présent article sont conservés par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 72 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration. […] de l'article R. 773-4 du code de justice administrative : En matière électorale, […]
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