Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4
Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce.
[…] pour le cas des étrangers en situation irrégulière, c'est-à-dire ceux ne pouvant justifier être entrés régulièrement en France, ces derniers peuvent toujours faire l'objet d'un APRF (article L. 511-1, II du même code). […] le cas échéant, avant l'expiration du délai d'un mois à l'expiration duquel l'OQTF devient exécutoire. […] La procédure particulière de l'OQTF prévue par les articles R. 775-1 et s. du Code de justice administrative s'appliquera-t-elle ou bien serait-ce celle prévue pour les APRF, aux articles R. 776-1 et s. du Code de justice administrative ? Ces avis contentieux contribuent à jeter l'anathème sur une procédure qui présente la particularité d'être unanimement critiquée, […]
Lire la suite…L'article L.511-1 I n'a pas été par la suite modifié par le Parlement (hormis une renumérotation en article 50 de la loi) et a intégré le CESEDA lors de la promulgation de la loi du 24 juillet 2006. […] B – La référence à une multiplicité de décisions dans le texte réglementaire Par suite logique, l'article R 775 -1 du Code de la justice administrative (issu de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006) prévoit, […] sous réserve des dispositions du présent chapitre . […] L'article R.775 -3 du CESEDA prévoit dans le même sens que : « Lorsqu'une décision relative au séjour […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : […] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 775-1 du code susvisé : « Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour (…) assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions dudit code. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du même code : « Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 775-1 du code susvisé : « Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour (…) assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions dudit code. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du même code : « Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. » ;
[…] 335-01-03 […] Vu l'ordonnance en date du 15 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 13 mai 2011, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […] sauf s'il en est autrement disposé par la loi. » ; que l'article R. 775-1 du même code dispose que : « Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre. / Toutefois, […]