Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4
Lorsque la production ou la communication intégrale d'une pièce nécessaire à la solution du litige est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le président de la formation de jugement désigne la ou les personnes pouvant, outre leurs conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats sur le fond.
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 775-8 ; O R D O N N E
[…] lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; qu'il a contesté la légalité de ces décisions devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 775-8 du code de justice administrative, transmis les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 23 avril 2015 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi au tribunal administratif de Lyon, […] Lu en audience publique, le 8 février 2018.
[…] Vu l'ordonnance du 14 mars 2011 du président du tribunal administratif de Marseille transmettant la requête au tribunal administratif de Nîmes en application de l'article R. 775-8 du code de justice administrative ; […] – pour ces raisons il relève des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit bénéficier de la protection de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu l'ordonnance en date du 6 avril 2011 fixant la clôture d'instruction au 2 mai 2011, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ;