Article R779-7 du Code de justice administrative

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Version16/06/2007

Entrée en vigueur le 16 juin 2007

Est créé par : Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 - art. 2 () JORF 16 juin 2007

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Le délai d'appel est d'un mois.
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Entrée en vigueur le 16 juin 2007

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Décisions3


1CAA de DOUAI, 4ème chambre, 15 décembre 2022, 22DA01182, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] En vertu des dispositions de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative, les parties qui, comme le préfet de la Seine-Maritime, sont inscrites dans cette application sont réputées avoir reçu notification d'un jugement à la date de première consultation dudit jugement, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique. En conséquence, la requête du préfet de la Seine-Maritime, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2022, soit avant l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 779-7 du code de justice administrative, qui a commencé à courir le 14 mai 2022 à zéro heure, n'est pas tardive. […]

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  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Tribunaux administratifs·
  • Pays·
  • Territoire français·
  • Titre·
  • Refus·
  • Aide juridique·
  • Acte·
  • Identité

2Tribunal administratif de Versailles, 2 septembre 2023, n° 2307109
Rejet

[…] Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'existence de règles de procédure contentieuse spéciales, codifiées aux articles L.779-1 et R.779-7 à R.779-8 du code de justice administrative, excluant l'utilisation de l'article L. 521-2 du même code, et fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés.

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  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Salubrité·
  • Aide juridictionnelle·
  • Gens du voyage·
  • Liberté fondamentale·
  • Illicite·
  • Situation sociale·
  • Atteinte·
  • Juge des référés

3Cour administrative d'appel de Lyon, 9 septembre 2008, n° 08L01919
Rejet

[…] Considérant qu'en ce qui concerne les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées par les dispositions précitées de la loi du 5 juillet 2000, l'article R. 779-7 du code de justice administrative dispose que le délai d'appel est d'un mois ;

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  • Justice administrative·
  • Mise en demeure·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Salubrité·
  • Droit d'usage·
  • Maire·
  • Délai·
  • Outre-mer·
  • Collectivités territoriales
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