Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 - art. 2 () JORF 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] celui du droit à une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, […] pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l' article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, […] qu'aux termes de l'article R. 779-8 du même code : « Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. […] » ; […] O R D O N N E
[…] Vu, en application des articles R. 779-8 et R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. X, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de ces articles ; […] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par courrier du 8 août 2023, le président de Le Mans Métropole a demandé au préfet de la Sarthe, […] citées au point 2, du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2020, […] Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, […] l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ». Les règles applicables au contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sont énoncées aux articles R. 779-1 à R. 779-8 du même code.
R. 779-1 à R. 779-8) qui organisent le contentieux, […] à défaut d'une aire d'accueil permanente là où celle-ci est prescrite par le schéma départemental prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. […] Figurent bien en revanche parmi les dispositions que le conseil constitutionnel a passées en revue quelques mots du II bis de l'article 9 qui sont relatifs au contentieux et que certaines des dispositions des articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative contestés mettent en œuvre. […] s'agissant des règles de procédure fixées aux articles R. 779-1 à R.779 […] Les délais prévus par les articles R. 779-2 et R. 779-3 sont repris des mots du II bis de la loi, […]
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