Entrée en vigueur le 11 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-974 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 11 août 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] lorsque la section disciplinaire du conseil national de l'ordre se prononce, sur recours hiérarchique, en matière d'inscription au tableau, elle prend une décision administrative et n'a pas le caractère d'une juridiction ou d'un tribunal au sens du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. […] d'autre part, des dispositions des articles L. 6, L. 10 et R. 781-2 du code de justice administrative relatifs à la publicité de l'audience et du jugement ainsi que de la mention de cette publicité sur celui-ci ; […] X la somme de 2 000 euros demandée par le conseil national de l'ordre des médecins ;
[…] à ce qu'elle se prévale devant le juge de cassation de l'irrégularité du procédé de communication mis en oeuvre pour relier en direct à la salle d'audience le ou les magistrats des tribunaux administratifs (TA) d'outre-mer dont la venue à l'audience n'était pas matériellement possible…. … 2 ) Juge des référés, […] à l'utilisation du dispositif de vidéo-audience prévu par les articles L. 781 -1, R. 781 -1, R. 781-2 du code de justice administrative (CJA) et l'article 1 er de l'arrêté du 9 septembre 2005 pris pour l'application de l'article R. 781 […]
[…] à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle (vidéo-audience), et ce en application des dispositions des articles L. 781-1, R. 781-1 et R. 781-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, […] et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. ». Aux termes de l'article R. 557-3 du code justice administrative applicable en Nouvelle-Calédonie: « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, […]
[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 9 la mise en œuvre du dispositif de vidéo-audience prévu dans les tribunaux administratifs d'outre-mer par les articles L. 781-1, R. 781-1, R. 781-2 du code de justice administrative (CJA), […] d'exposer à l'audience des conclusions sur une requête, actuellement prévue de manière limitative par les dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Le SJA conteste aussi les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article 5 du décret du 18 novembre 2020 selon lesquelles par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, […]
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