Entrée en vigueur le 1 février 2004
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2004-2 2004-01-02 art. 2 13° JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004
L'appel est écarté pour les ordonnances de tri prises sur le fondement des articles R. 222-1 et L. 522-3 du code de justice administrative. […] La liste de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […] Conformément à l'article R. 811-7 du code de justice administrative, « les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ». […]
Lire la suite…L'appel est écarté pour les ordonnances de tri prises sur le fondement des articles R. 222-1 et L. 522-3 du code de justice administrative. […] La liste de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […] Conformément à l'article R. 811-7 du code de justice administrative, « les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ». […]
Lire la suite…[…] – sa requête n'est pas tardive par application des dispositions combinées des articles R. 811-4 et R. 421-7 du code de justice administrative ; […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Polynésie française et à la société par actions simplifiée Socoter.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 811-4 du code de justice administrative le délai d'appel contre les jugements du tribunal administratif de Mamoudzou à Mayotte est de trois mois ; que le jugement attaqué ayant été notifié au ministre le 18 septembre 2002, l'appel enregistré le 4 décembre 2002, avant l'expiration du délai de trois mois, n'est pas tardif ;
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 811-4 du code de justice administrative, le délai d'appel contre les jugements rendus par le tribunal administratif de Mamoudzou est de trois mois ; que selon l'article R. 811-5 du même code, s'ajoute à ce délai, le délai supplémentaire de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 751-8 dudit code, lorsque la notification d'un jugement du tribunal administratif de Mamoudzou doit être faite à l'Etat, cette notification est adressée dans tous les cas au représentant du gouvernement ; que cette notification fait courir les délais d'appel à l'encontre de l'Etat ; […]
[…] annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248 , et R . 119 à R . 122 du code électoral. […] le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R . 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats. […] L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811 -1 à R. 811 -4 du code de justice administrative […]
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