Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, […] qu'aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, […] qu'aux termes de l'article R. 811-9 : « Les parties peuvent, […] le requérant n'a pas non plus régularisé sa requête d'appel dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti par la cour dans une demande de régularisation formulée par un courrier recommandé en date du 19 mars 2015 dont l'accusé de réception a été signé le 9 avril 2015 et n'a pas davantage déposé de demande d'aide juridictionnelle ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. […] 6° Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci. » ; qu'aux termes de l'article R.811-9 du même code : « Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle » ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n°1204171 du 14 février 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de tierce opposition à une ordonnance rendue le 9 juillet 2012 sous le n°1203039 par le juge des référés de ce tribunal ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 811-9 du code de justice administrative : « Les parties peuvent, […]
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […] la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R.751-5 . / La […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7 ». […] L'article R.811-7 du même code dispose que : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, […]
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