Article R811-10 du Code de justice administrative
Article R811-9Article R811-10-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2013-575 du 2 juillet 2013 - art. 1

Commentaires • 15

1. Prestations familiales : l'attestation préfectorale est refusée dès lors que le titre de séjour du parent étranger n'est pas fondé sur l'article L. 423-23 du…
Christophe Rivière · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 décembre 2024

M. et Mme X. font valoir que la requête est irrecevable dès lors que son appel ne portant sur aucune des matières visées par l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative, et notamment pas sur une question relative à l'entrée, au séjour, […] conformément à leur demande, cette attestation ne pouvait leur être délivrée. […] L'article L. 313-14 aliéna 1er du CESEDA prévoyait alors que « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]

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2. Le requérant de demain
alyoda.eu · 4 juillet 2023

Il devra aussi prouver que cette irrégularité le lèse de façon suffisamment personnelle, directe et certaine, à l'image du contentieux de la passation des marchés publics et de ce que prévoient les dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative. Le demandeur devra également démontrer que cette irrégularité perdure malgré des démarches de régularisation, […] ou bien en prenant soin de confirmer son recours au fond après le rejet de son référé-suspension, sous peine de désistement d'office en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. […] R.431-2 du code de justice administrative) mais, […] R.811-10 et R.432-4 du code de justice administrative). […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421729
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2020

Il résulte de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, […] que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […] Par conséquent, le ministre de l'économie et des finances est un ministre intéressé au sens de l'article R. 811-10 du code de justice administrative. […] LP. 750 4 Art. […] LP. 753 5 Nous peinons à comprendre pourquoi l'article 10 de l'ordonnance n° 98-85 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française prévoit de manière générale, donc, […]

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Décisions • 360

1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 4 juin 2014, 367298Annulation

En vertu des dispositions des articles L. 5125-1-1, L. 5125 3 et L. 5125-22 du code de la santé publique, les décisions relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'officines de pharmacie, […] si une ARS est un établissement public de l'Etat doté de la personnalité morale, qui dispose à ce titre du droit d'ester en justice, le ministre chargé de la santé est seul compétent, en application des articles L. 1432-2 du code de la santé publique et R. 811-10 du code de justice administrative, pour faire appel d'un jugement faisant droit à un recours dirigé contre une décision prise par le directeur général de l'agence dans cette matière.

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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2009, n° 0700137TRejet

[…] Vu le nouveau mémoire enregistré au greffe de la Cour le 10 […] Considérant que suivant les dispositions de l'article R.811-10 du code de justice administrative les ministres, sauf dispositions contraires, représentent l'Etat devant la cour administrative d'appel ; qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 3 avril 2008 et de l'arrêté du 26 mars 2009 que M. […] Les juges délibèrent en nombre impair. »; que suivant l'article R.222-13 de ce code le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue seul sur les litiges relevant des matières énoncées par ces mêmes dispositions ;

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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 décembre 2001, 99NT02421, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris par l'article R. 811-10 du code de justice administrative, que « les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat » ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT était habilité à représenter l'Etat pour relever appel d'un jugement rendu sur une décision préfectorale d'utilisation du sol dans une commune qui n'était pas dotée d'un plan d'occupation des sols ;

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Document parlementaire • 0

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