Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2013-575 du 2 juillet 2013 - art. 1
Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
pendant 7 jours
Il devra aussi prouver que cette irrégularité le lèse de façon suffisamment personnelle, directe et certaine, à l'image du contentieux de la passation des marchés publics et de ce que prévoient les dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative. Le demandeur devra également démontrer que cette irrégularité perdure malgré des démarches de régularisation, […] ou bien en prenant soin de confirmer son recours au fond après le rejet de son référé-suspension, sous peine de désistement d'office en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. […] R.431-2 du code de justice administrative) mais, […] R.811-10 et R.432-4 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, […] que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […] Par conséquent, le ministre de l'économie et des finances est un ministre intéressé au sens de l'article R. 811-10 du code de justice administrative. […] LP. 750 4 Art. […] LP. 753 5 Nous peinons à comprendre pourquoi l'article 10 de l'ordonnance n° 98-85 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française prévoit de manière générale, donc, […]
Lire la suite…En vertu des dispositions des articles L. 5125-1-1, L. 5125 3 et L. 5125-22 du code de la santé publique, les décisions relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'officines de pharmacie, […] si une ARS est un établissement public de l'Etat doté de la personnalité morale, qui dispose à ce titre du droit d'ester en justice, le ministre chargé de la santé est seul compétent, en application des articles L. 1432-2 du code de la santé publique et R. 811-10 du code de justice administrative, pour faire appel d'un jugement faisant droit à un recours dirigé contre une décision prise par le directeur général de l'agence dans cette matière.
[…] Vu le nouveau mémoire enregistré au greffe de la Cour le 10 novembre 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ; […] Considérant que suivant les dispositions de l'article R.811-10 du code de justice administrative les ministres, sauf dispositions contraires, représentent l'Etat devant la cour administrative d'appel ; […] Considérant enfin, que les articles R.55 et R.57 du code du domaine de l'Etat déterminent les modalités de fixation des redevances dues à raison de l'occupation temporaire du domaine de l'Etat ; que par suite le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut être, en l'espèce, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris par l'article R. 811-10 du code de justice administrative, que « les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat » ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT était habilité à représenter l'Etat pour relever appel d'un jugement rendu sur une décision préfectorale d'utilisation du sol dans une commune qui n'était pas dotée d'un plan d'occupation des sols ;
M. et Mme X. font valoir que la requête est irrecevable dès lors que son appel ne portant sur aucune des matières visées par l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative, et notamment pas sur une question relative à l'entrée, au séjour, […] conformément à leur demande, cette attestation ne pouvait leur être délivrée. […] L'article L. 313-14 aliéna 1er du CESEDA prévoyait alors que « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]
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