Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] — le code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : / 1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ; / 2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université () « . L'article R. 811-12 du même code dispose que : » En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, […] O R D O N N E :
[…] 1. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué ; que, conformément à ces dispositions, le recours de la société LANDSON et de M. B… est accompagné du jugement attaqué ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le recours de la société LANDSON et de M. B… serait irrecevable, en ce qu'il n'est pas accompagné du courrier de notification dudit jugement, ne peut qu'être rejeté ;