Article R811-19 du Code de justice administrative

Article R811-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Lorsqu'il est fait application par une cour administrative d'appel des articles R. 811-14 à R. 811-18, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

Alexandre Hattat

Claire Rameix

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Également, les décisions de la cour administrative d'appel prononçant le sursis à exécution du jugement attaqué, dans les conditions des articles R. 811-14 et s. du CJA, doivent être frappées de pourvoi dans un délai de 15 jours, ainsi que le prévoit l'article R. 811-19 de ce même code. Enfin, le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question posée par le juge judiciaire à titre préjudiciel doit être formé sous 15 jours, conformément à l'article R. 771-2-1 du CJA. …

Sursis à exécution des décisions du juge administratif

Julien Illouz

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 811-14 et s.) L'article L. 4 du Code de justice administrative dispose que « Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction ». L'article R. 811-14 de ce code décline cette règle pour l'appel en énonçant que « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel [...] ». Tel est l'objet de la procédure de sursis à exécution du jugement régie par les articles R. 811-15 à R. 811-19 du Code de justice administrative. …

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Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article R511-50 Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter du jour de la proclamation des résultats. L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-19 du code de justice administrative.

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Décisions • 8

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15 mars 2007, 06MA02233, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-17, R. 811-17-1, R. 811-18 et R. 811-19 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 02-04751/02-4800 en date du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 25 avril 2001 par lequel le maire de la commune d'Antibes l'a mise en demeure de supprimer les enseignes installées sur la propriété sise 66 avenue Francisque Perraud à Antibes et, […]

2. Cour administrative d'appel de Versailles, 7 mai 2024, n° 24VE01025Rejet

[…] statuant en référé, d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-14 à R. 811-19 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement des impositions litigieuses, ainsi que le maintien de la garantie au profit du trésor public. […] alors que, même si son résultat d'exploitation reste positif, elle a subi les conséquences de la crise de la covid-19 ainsi que la concurrence d'autres entreprises de type VTC premium présentant des offres de prix plus compétitifs, sur les réseaux sociaux, […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, […]

3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 3 novembre 2005, 05NC00160, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la lettre en date du 19 septembre 2005 par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] sous le n° 01-04769, cette partie du jugement n'étant pas susceptible d'exécution et ne pouvant dès lors faire l'objet d'un sursis à exécution sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; […] que par suite, le régime du sursis à exécution issu de la loi du 30 juin 2000, codifié aux articles R. 811-15 à R. 811-19 du code de justice administrative, est sur ce point seul applicable ;

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Document parlementaire • 0

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