Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
pendant 7 jours
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. Cet article reprend in extenso les articles R. 19-1 et suivants du Code électoral. Le pourvoi doit donc être formé « dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire », selon l'article R. 19-1 du Code électoral. […] Le délai pour former un pourvoi est de deux mois, « sauf disposition contraire », selon l'article R. 821-1 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». […] R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] Aux termes de l'article R. 821-6 du même code : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV () ». Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ». […] Fait à Paris, le 6 mai 2025
[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». […] R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, […]
[…] « sauf disposition contraire », selon l'article R. 821-1 du Code de justice administrative, lequel précise en outre que « le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois ». L'on rappellera, en outre, que ce délai est interrompu en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle [14]. […] Il a pour point de départ « la notification » ou « la publication » de la décision attaquée, selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative [15]. À l'instar de la procédure devant les chambres civiles de la Cour de cassation, le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, […]
Lire la suite…