Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Lorsque la formation de jugement ne refuse pas l'admission du pourvoi, il est procédé à l'instruction de l'affaire dans les conditions ordinaires. Le requérant ou son mandataire en est avisé.
La restitution de ces versements indus ne peut en principe être exigée, en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Mais l'article L. 93 écarte l'application de cette prescription « en cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire ». […] Les actions en paiement auxquelles elle s'appliquait sont désormais soumises à la règle de droit commun de l'article 2224 du code civil. […] Le premier, qui peut être formé contre les décisions de refus d'admission en vertu des dispositions de l'article R. 822-3 du CJA (CE, 1er mars 2006, R…, n° 271355, aux T), […]
Lire la suite…Par un jugement du 6 juin 2013, le tribunal va annuler ces refus, au motif que ni les dispositions de l'article R. 822-3 4 du code de justice administratif, ni aucune autre disposition, […] refuse l'admission d'un pourvoi en cassation de l'administration soit notifiée aux autres parties ; qu'il n'est ni établi ni même allégué par la commune de Brindas que le Conseil d'Etat ou elle-même aurait notifié, au sens des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme aux requérants la décision du 8 décembre 2008 par […] L. 600-2, qui a donc commencé à courir au plus tard à compter de ladite date du 29 janvier 2009, était venu à expiration ; qu'en conséquence, […]
Lire la suite…[…] 1. Selon l'article R. 822-3 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, « la décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision ». En vertu des dispositions de l'article R. 834-1 du même code, « le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat (…) peut être présenté (…) si elle a été rendue sur pièces fausses (…) ». […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Conflans-Sainte-Honorine.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] que l'article R. 822-3 du même code dispose : « La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. […] Considérant que l'article R. 834-1 du code de justice administrative dispose : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, […] / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] qu'aux termes de l'article R. 822-3 : La décision juridictionnelle de refus d'admission (…) n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièce fausses, […] / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, […]
[…] mais son pourvoi a été regardé comme : « manifestement dépourvu de fondement » au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative (CJA) et a fait l'objet d'une ordonnance de non-admission prise par le président de la 7e chambre de la Section du contentieux. Mme W... vous saisit d'un recours en révision contre cette ordonnance. 2. […] L'article R. 822-3 du CJA étend la possibilité de recours en révisions aux « décisions juridictionnelles de refus d'admission » et déroge donc à l'exigence d'une « décision contradictoire du Conseil d'Etat » prévue par l'article R. 834-1 – les conditions de fond demeurant (CE 1er mars 2006, M. R..., n° 271355). […]
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