Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Lorsque la formation de jugement ne refuse pas l'admission du pourvoi, il est procédé à l'instruction de l'affaire dans les conditions ordinaires. Le requérant ou son mandataire en est avisé.
[…] 1. Selon l'article R. 822-3 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, « la décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision ». En vertu des dispositions de l'article R. 834-1 du même code, « le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat (…) peut être présenté (…) si elle a été rendue sur pièces fausses (…) ». […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Conflans-Sainte-Honorine.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] que l'article R. 822-3 du même code dispose : « La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. […] Considérant que l'article R. 834-1 du code de justice administrative dispose : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, […] / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] qu'aux termes de l'article R. 822-3 : La décision juridictionnelle de refus d'admission (…) n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièce fausses, […] / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, […]
Par un jugement du 6 juin 2013, le tribunal va annuler ces refus, au motif que ni les dispositions de l'article R. 822-3 4 du code de justice administratif, ni aucune autre disposition, […] refuse l'admission d'un pourvoi en cassation de l'administration soit notifiée aux autres parties ; qu'il n'est ni établi ni même allégué par la commune de Brindas que le Conseil d'Etat ou elle-même aurait notifié, au sens des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme aux requérants la décision du 8 décembre 2008 par […] L. 600-2, qui a donc commencé à courir au plus tard à compter de ladite date du 29 janvier 2009, était venu à expiration ; qu'en conséquence, […]
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