Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 9
Les demandes présentées par la juridiction saisie, en application des articles LO 6243-5 ou LO 6343-5 du code général des collectivités territoriales, sont examinées conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
La décision du Conseil d'Etat est adressée à la juridiction qui a saisi le Conseil d'Etat. Copie en est adressée au représentant de l'Etat ainsi qu'au ministre chargé de l'outre-mer. La décision peut mentionner qu'elle sera publiée au Journal officiel de la République française. Le représentant de l'Etat assure la publication de celle-ci au Journal officiel de la collectivité.
[…] Par une ordonnance n° 2000037 du 2 décembre 2021, enregistrée le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 29 décembre 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A B. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : […] Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article R. 223-10 du code de justice administrative.
[…] Par une ordonnance n° 1400029 du 23 septembre 2014, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 13 août 2014 au greffe de ce tribunal, par laquelle M. A… B… demande au juge administratif : […] Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 6252-10 du code général des collectivités territoriales : « En vertu d'une délibération du conseil exécutif, […] Copie en sera adressée à la ministre de l'outre-mer et au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article R. 223-10 du code de justice administrative.