Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 9
L'avis du Conseil d'Etat est notifié au président du conseil territorial de la collectivité intéressée en application des articles LO 6242-6, LO 6342-6 ou LO 6452-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux parties, au représentant de l'Etat et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de la collectivité, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis mentionne qu'il sera publié au Journal officiel de la République française. Le représentant de l'Etat assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la collectivité.
[…] — d'enjoindre audit préfet de lui restituer 4 points de son permis de conduire en application des dispositions de l'article R.223-8 du code de justice administrative ; […] de l'attestation du stage de sensibilisation suivi les 6 et 7 janvier 2016 ; qu'un tel litige est relatif à une décision individuelle prise à son encontre par une autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir de police ; que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est, en vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée ; que M. […]
[…] Vu, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la décision du magistrat désigné de dispenser le rapporteur public, […] que toutefois, à défaut de production par le ministre du procès-verbal relatif à chacune de ces trois infractions, établissant que le formulaire employé comporte les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et de la quittance dépourvue de réserve, […] 8. […] il lui incombe de tenir compte notamment, de la possibilité de récupération automatique de points résultant des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 223-6 du code de la route ainsi que du plafonnement, prescrit par le II son l'article R. 223-8, […]